Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent, sauf disposition particulière contraire expressément accepté par ARDATEM, à tout contrat de vente d’équipement, de prestations de service, de travaux.
Toute commande passée par le client emporte de plein droit :
-acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente et de l’offre de ARDATEM.
-renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales, nonobstant toute clause contraire.
1-Offres
Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois à compter de leurs dates de rédaction.
2-Commandes
Toute commande devra être conforme en tout point à notre offre. Si la commande comporte des conditions différentes de notre offre, la commande ne pourra être considérée comme acceptée par ARDATEM que par un accusé réception de ARDATEM spécifiant expressément que ARDATEM accepte ces conditions.
Tout retard dans le règlement de l’acompte prévu dans notre offre entraîne un report des délais d’exécution des prestations de ARDATEM.
3-Révision de Prix
Pour les travaux d’une durée supérieure à 12 mois et pour les contrats de maintenance pluriannuels, à l’issue de chaque période de 12 mois nos prix seront révisés selon la formule suivante :
P = P0 (0,15 + 0,05 Fsd1 / Fsd10 + 0,80 ICHTrevTS/ICHTrevTS0)
P = Prix mis à jour
P0 = Prix initial
Fsd10 = dernier Indice paru à la date l’offre. Indice de remplacement du PSDA, Prix des Produits et Service Divers A.
ICHTrevTS0 = dernier Indice paru à la date de l’offre : coût de la main d’œuvre et du travail – Indices du coût horaire du travail révisé – Tous Salariés,
Fsd1 et ICHTrevTS = Dernière valeur de ces mêmes indices parus à la date de la révision
4-Conditions de paiement
30 jours à la date de la facturation et sans escompte pour paiement anticipé.
Tout paiement intervenant après la date figurant sur la facture fera courir une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans l’hypothèse où une retenue de garantie est exigée, elle sera libérée par remise d’une caution bancaire et son montant n’excédera pas 5% du montant de la commande de base.
5-Réception
Le client est tenu d’effectuer la réception des travaux dés qu’il est informé du fait qu’ils sont terminés. La réception se fait de manière contradictoire avec ARDATEM et fait l’objet d’un procès verbal. La responsabilité de ARDATEM est caduque pour les défauts détectables ou visibles non mentionnés dans le procès-verbal. En cas de défauts constatés lors des opérations de réception et ARDATEM s’étant engagée à
y remédier, le client ne peut refuser d’effectuer la réception. Si la réception est retardée sans que cela soit imputable à ARDATEM, la réception est considérée comme prononcée tacitement sans réserve une semaine après la notification de la fin des travaux.
6-Garantie
Les matériels et équipements fournis par ARDATEM sont garantis pendant un délai de 12 mois à compter de leur livraison contre tout vice de construction ou défaut de montage. Pendant le délai de garantie, les obligations de ARDATEM se limitent à fournir ou réparer à ses frais tout élément de sa fourniture présentant un défaut dont l’imputabilité à ARDATEM a été dûment établie par le client. Les déplacements d’un ou des collaborateurs de ARDATEM au titre de la garantie restent à la charge du_ client. La garantie ne s’applique pas si le défaut provient notamment de l’usure normale, ni aux causes imputables au client ou à l’exploitant (négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou défectueuse, etc..) ni en cas de force majeure, cas fortuit ou détériorations causées par des tiers.
7-Responsabilité
Les obligations de ARDATEM sont réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat ou de performance sauf accord explicite.
La responsabilité de ARDATEM est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans notre offre. ARDATEM ne pourra en aucune circonstance être tenue d’indemniser les dommages immatériels. Pour tous les autres dommages confondus ARDATEM ne pourra être tenue à des dommages – intérêts d’un montant supérieur à 50 % du montant HT de la commande de base dans le cadre de laquelle ont été réalisées les prestations et/ou fournitures ayant donné lieu à réclamation ou causé un sinistre. S’il s’agit d’un contrat de maintenance ce montant de dommages – intérêts est limité au cours de chaque année civile à 50 % de la somme des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente par ARDATEM au titre du contrat de maintenance. Le client se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre ARDATEM ou les assureurs de cette dernière, conformément aux limitations cidessus mentionnées. Si l’exécution d’une obligation contractuelle à la charge de ARDATEM est empêchée, entravée, restreinte, retardée ou rendue excessivement onéreuse par un événement de Force Majeure tel que défini ci-dessous, ARDATEM sera totalement exonéré de toute responsabilité quant à l’exécution de cette obligation
contractuelle et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prolongés en conséquence.
De façon expresse, sont considérés comme événements de force majeure, toutes les circonstances échappant au contrôle de ARDATEM. Notamment les guerres, émeutes, grèves totales ou partielle, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, retards affectant l’exécution des travaux ou prestations de tout intervenant sur site qui seraient préalablement nécessaires à l’exécution des travaux ou prestations de ARDATEM.
8-Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété pleine et entière de ARDATEM jusqu’au parfait paiement principal frais et taxes compris.
Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente convention, la remise éventuelle de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que mentionné dans les présentes conditions générales.
9-Transfert des risques
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW).
Si, dans le cas de livraison « Ex Works », et à la demande de l’Acheteur, ARDATEM s’engage à expédier le produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.
10-Propriété, confidentialité, secret
Les études, logiciels, programmes remis au client restent l’entière propriété de ARDATEM et doivent être considérés comme strictement secrets. Le client ne peut les utiliser en dehors de la commande, ni les communiquer sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit, sciemment ou non, à des tiers et s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.
En cas de non-conclusion du contrat, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à ARDATEM dans un délai maximum de 15 jours à dater de l’expiration de l’offre.
11- Non-sollicitation de personnel
Le client renonce sauf accord écrit et préalable de ARDATEM, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de ARDATEM ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation entrera en vigueur à compter de la réception par ARDATEM d’une commande et demeurera applicable pendant les 3 années qui suivent la fin des travaux ou prestations de ARDATEM.
12-Loi et attribution de compétence
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social de ARDATEM sont seuls compétents pour toute contestation, qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralités de défendeurs.
